Où puis-je payer un constat d'infraction?
La MRC voit à la perception des constats d’infraction relatifs à la réglementation municipale et à ceux délivrés sur les routes municipales. (Notez que les routes 132, 197 et 198 sont des routes provinciales; les constats d’infractions remis sur ces routes ne sont donc pas payables à la MRC).
Les constats d’infraction émis sur les routes municipales sont payables, dans les trente jours de l’infraction, dans certaines institutions financières. Vous pouvez également faire parvenir votre paiement par la poste (mandat-poste ou chèque) à la MRC ou encore en vous présentant à nos bureaux (argent comptant ou débit).
MRC de La Côte-de-Gaspé
298-A, boul. York Sud
Gaspé (Québec)
G4X 2L6
Foire aux questions
1) Où puis-je payer un constat d'infraction?
2) À qui dois-je m'adresse pour contester un constat d'infraction?
3) Je suis détenteur d'un bail dans un territoire non organisé (TNO), quand recevrai-je mon compte de taxes?
4) Comment puis-je payer mon compte de taxe?
À qui dois-je m'adresser pour constester un constat d'infraction?
Si vous désirez contester un constat émis sur les routes municipales, faites parvenir le Formulaire de réponse joint à votre infraction à la MRC en complétant la section 1 (Plaidoyer).
MRC de La Côte-de-Gaspé
298-A, boul. York Sud
Gaspé (Québec)
G4X 2L6
Je suis détenteur d'un bail dans un territoire non organisé (TNO), quand recevrai-je mon compte de taxes?
Un compte de taxes est envoyé annuellement en début d’année, habituellement au cours du mois de février, à chaque propriétaire ou bailleur des territoires non organisés (TNO de Rivière-St-Jean et Collines-du-Basque). Le compte de taxes couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Comment puis-je payer mon compte de taxes?
Les propriétaires de terrains et de chalets dans les TNO peuvent payer leur compte de taxes en personne au bureau de la MRC (298-A, boul. York Sud, Gaspé), en argent, par chèque ou avec débit, ou en ligne auprès des institutions financières suivantes : Desjardins (Accès D) et TD Canada Trust (BanqueNet).
Pour le système Accès D, le nom du fournisseur à entrer est « TNO Gaspé ».
Pour plus d’informations sur le paiement des comptes de taxes pour les TNO, contactez Karen Valenzuela au (418) 368-7000, poste 224.