Territoires non organisés

Les territoires non organisés (TNO) sont des territoires qui ne sont pas sous gestion municipale. En vertu des articles 7 à 11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, la MRC a la responsabilité d’administrer les TNO compris sur son territoire. Ainsi, une MRC agit au même titre qu’une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec à l’égard de ces territoires.

 

La MRC de La Côte-de-Gaspé compte deux TNO couvrant une superficie totale de 2 536,1 km² : Rivière-St-Jean et Collines-du-Basque.

 

D’une superficie de 1 781,31 km², le TNO de Rivière-St-Jean est situé à l’intérieur des terres, à l’ouest de Gaspé et au sud de la municipalité de Cloridorme. Quant au TNO Collines-du-Basque, sa superficie est de 754,79 km² et il est situé à l’est de Murdochville et au sud de Grande-Vallée.

 

Ces territoires ne sont pas habités de façon permanente, mais de nombreux droits ont été consentis par le gouvernement. Les principaux sont les baux de villégiature, les baux miniers et les garanties d'approvisionnement accordés à des usines de transformation du bois.

La MRC membre du service PerLe
Le saviez-vous ? La MRC est membre du service PerLE, le portrait du gouvernement du Québec qui répertorie les permis et licences en vigueur pour l'opération d'une entreprise sur le territoire.

Règlementation sur l’aménagement dans les TNO

 

La MRC agit à titre de municipalité pour les territoires non organisés (TNO). Elle doit entre autres élaborer une réglementation d’aménagement ainsi qu’assurer son application et celle de règlements provinciaux dont ceux relatifs au captage des eaux souterraines et à l’évacuation et au traitement des eaux usées des résidences isolées.

 

Même si la dénomination de ces territoires laisse croire qu’ils sont « non organisés », il est nécessaire de contacter le service d’aménagement de la MRC afin de vous assurer que la réalisation de vos projets (construction, villégiature…) est conforme à la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations vous pouvez consulter les règlements ci-dessous :

 

Règlement 04-119 (permis et certificat);

Règlement 04-120 (zonage, plan de zonage et grille des spécifications);

Règlement 04-121 (lotissement);

Règlement 04-122 (construction).

 

Si vous exercez des activités de villégiature aux abords d'un lac ou d'un cours d'eau dans les TNO, prenez note que des dispositions réglementaires sur la protection des rives sont applicables.  Pour plus d'information sur les interventions permises dans les bandes riveraines, consultez le site web  suivant : http://banderiveraine.org/

 


Vous pouvez également consulter le guide sur les bonne pratiques en « aménagement et techniques de restauration des bandes riveraines ».
 

Pour plus d’informations sur l’aménagement dans les TNO, contactez Pascal Caron-Savard, aménagiste au (418) 368-7000, poste 232.

 

 

 

La villégiature sur les terres du domaine public

 

Le permis de construction

 

Si vous désirez construire, transformer, réparer, agrandir ou ajouter un bâtiment, une installation septique ou un cabinet à fosse sèche ou installer un bâtiment préfabriqué, entreprendre des travaux d’excavation en vue de l’édification ou l’installation d’une construction, vous devez soumettre, au préalable, votre projet à l’approbation du fonctionnaire désigné et devez obtenir de celui-ci un permis de construction conformément aux dispositions du règlement sur les permis et certificats.

 

Un permis de construction est requis pour la construction d’un bâtiment accessoire (ou complémentaire). Ce permis ne peut être délivré que si une construction principale existe déjà. Toutefois, aucun permis de construction additionnel n’est nécessaire pour un bâtiment ​accessoire si ce bâtiment est mentionné dans la demande de permis pour le bâtiment principal.

 

Un permis est également requis pour l’implantation d’une roulotte ou d’une roulotte de chantier, pour la construction d’un camp de chasse, de pêche, ou d’un refuge en forêt de même que pour la construction et l’installation d’éoliennes.​

 

 

Le permis d'installation septique

 

Si vous avez l’intention de construire une résidence isolée, qu’elle soit permanente ou saisonnière, de même qu’un camp de chasse ou de pêche ou un refuge en forêt, vous devez, avant d’entreprendre les travaux de construction, obtenir un permis d’installation septique.

 

Un tel permis est également requis préalablement à la construction d’une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence isolée existante ou nouvelle ou préalablement à la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisance ou des eaux ménagères desservant une résidence isolée existante ou nouvelle (Q-2, r.22).

 

Dans le cas d'une résidence isolée existante ou d'un camp de chasse ou de pêche, les eaux usées, les eaux ménagères ou les eaux de cabinet d'aisances peuvent être rejetées dans une installation conforme à l'une des sections XII, XIII ou XIV du Q2. R.22, soit l’installation à vidange périodique, l’installation biologique ainsi que le cabinet à fosse sèche ou à terreau et le puits d’évacuation. Un permis est également nécessaire pour ces installations septiques.

 

 

Le permis d'aménagement d'une installation de prélèvement d'eau souterraine

 

Un permis est nécessaire pour l’aménagement d’un puits artésien, un puits de surface ou une pointe filtrante. Elles ne s’appliquent toutefois pas :
 
1° : à un prélèvement d’eau autorisé par le ministre en vertu de l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dont l’installation est aménagée conformément aux plans et devis transmis dans le cadre de la demande d’autorisation;
 
2° : à un prélèvement d’eau soustrait à une telle autorisation en vertu de l’article 6 du règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
 
Il ne s’applique pas à un prélèvement d’eau de surface, qui consiste à puiser l’eau d’un lac ou d’un cours d’eau.
 
Le permis vise l’aménagement d’une installation de prélèvement d’eau et comprend son implantation, sa modification substantielle ou son remplacement.
 
Une modification substantielle vise notamment l’approfondissement d’un puits, sa fracturation ou son scellement.

 

 

Le certificat d'autorisation

 

À l’exception des travaux d’aménagement forestier dûment autorisés par le ministère des Ressources naturelles de la Faune et des Parcs, si vous désirez procéder à l’un des actes décrits ci-dessous, vous devez au préalable obtenir un certificat d’autorisation :

 

a) Tout projet de changement d’usage ou de destination d’un immeuble;

b) Tout déplacement ou transport d’une construction;

c) Toute démolition d’une construction ou d’une partie de construction;

d) Tous travaux en milieu riverain;

e) Tous travaux d’excavation du sol, de déblai ou de remblai et de réhabilitation de site d’extraction;

f) Toute installation d’affiches et de panneaux-réclames.

 

Évaluation foncière et compte de taxes

 

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC de La Côte-de-Gaspé a la responsabilité de mandater un évaluateur foncier pour l’ensemble de son territoire. Afin d’assumer cette responsabilité, la MRC a signé un contrat avec le Groupe Altus, une firme d’évaluation externe. Le Groupe Altus a la responsabilité d’élaborer les rôles d’évaluation. Ses coordonnées sont :

 

Groupe Altus

26, rue des Geais

Maria (Québec) G0C 1Y0

(418) 759-3909

 

L’évaluation municipale représente pour la MRC la base d’imposition des taxes foncières et municipales imposées sur un immeuble ou à l’égard de celui-ci pour les territoires qu’elle administre, soit les territoires non organisés. Les municipalités voient à la perception des comptes de taxes de ses résidents.

 

Un compte de taxes est envoyé annuellement en début d’année, habituellement au cours du mois de février, à chaque propriétaire ou bailleur des territoires non organisés. Le compte de taxes couvre la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

 

Consultez le sommaire du rôle d’évaluation foncière du TNO 2015 (format PDF).

 

 

Comment payer son compte de taxes (TNO)?

 

Les propriétaires de terrains et de chalets dans les TNO peuvent payer leur compte de taxes en personne au bureau de la MRC situé au 298-A, boul. York Sud à Gaspé (par chèque, argent comptant ou débit) ou en ligne auprès des institutions financières suivantes : Desjardins (Accès D) et TD Canada Trust (BanqueNet).

 

Pour le système Accès D, le nom du fournisseur à entrer est « TNO Gaspé ».

 

Pour plus d’informations sur le paiement des comptes de taxes pour les TNO, contactez Diane Shaink au (418) 368-7000, poste 224.

 

MRC de La Côte-de-Gaspé

298-A, boulevard York Sud

Gaspé (Québec) G4X 2L6

418 368-7000

mrc@cotedegaspe.ca

 

© MRC de La Côte-de-Gaspé

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