Sécurité publique

Les services policiers sur le territoire de la MRC de La Côte-de-Gaspé sont dispensés par la Sûreté du Québec. Conformément à la Loi sur la police, la MRC de La Côte-de-Gaspé a la responsabilité de négocier l’entente déterminant les services policiers qui sont fournis par la Sûreté du Québec. Elle doit également former un Comité de sécurité publique qui a pour mandat de faire le suivi de cette entente afin que les services rendus répondent le mieux possible aux besoins des municipalités et citoyens du territoire. Le Comité de sécurité publique est formé du directeur général de la MRC, des maires des cinq municipalités ainsi que de deux policiers provenant des postes de Gaspé et de Grande-Vallée.

 

 

Paiement et contestation d’un constat d’infraction

 

La MRC, pour sa part, voit à la perception des constats d’infraction relatifs à la réglementation municipale et à ceux délivrés sur les routes municipales. (Notez que les routes 132, 197 et 198 sont des routes provinciales; les constats d’infractions remis sur ces routes ne sont donc pas payables à la MRC.)

 

Les constats d’infraction émis sur les routes municipales sont payables, dans les trente jours suivants l’infraction, à TD Canada Trust (banque TD), et à certaines institutions financières. Vous pouvez également faire parvenir votre paiement par la poste (mandat-poste ou chèque) à la MRC ou encore en vous présentant à nos bureaux (argent comptant ou chèque). Veuillez noter que nous n'acceptons pas les cartes de crédit et interac. 

 

Si vous désirez contester un constat émis sur les routes municipales, faites parvenir le Formulaire de réponse joint à votre constat d’infraction à la MRC en complétant la section 1 (Plaidoyer).

 

MRC de La Côte-de-Gaspé 

298-A, boul. York Sud

Gaspé (Québec)  G4X 2L6

 

Pour plus de détails concernant le paiement de constats d’infraction :